Résidence fiscale à Dubaï : Étapes pour l’obtenir/Conditions

La Cabinet Decision 85 de 2022 pose trois conditions alternatives pour devenir résident fiscal à Dubaï : la résidence habituelle avec centre des intérêts financiers et personnels, une présence de 183 jours, ou une présence de 90 jours assortie de conditions de statut.

La Federal Tax Authority (FTA), l’autorité fiscale fédérale, délivre ensuite l’attestation de résidence fiscale, le Tax Residency Certificate (TRC), contre 50 AED de frais de dépôt et 500 à 1 750 AED de traitement. 500 AED pour un détenteur d’un Corporate Tax TRN, 1 000 AED pour une personne physique sans CT TRN, 1 750 AED pour une personne morale sans CT TRN et 250 AED par exemplaire papier.

Découvrons ensemble dans cet articles tout ce que vous devez savoir pour devenir résident fiscal aux émirats !

Quelles conditions remplir pour être résident fiscal à Dubaï ?

Vous êtes résident fiscal des Émirats dès que vous remplissez une seule des trois conditions de l’article 4 de la Cabinet Decision 85 de 2022, texte publié le 2 septembre 2022 et applicable depuis le 1ᵉʳ mars 2023.

Condition de l’article 4	Ce qu’elle exige
Résidence habituelle et centre des intérêts	Résidence habituelle ou principale et centre des intérêts financiers et personnels aux Émirats, ou les critères que le ministre détermine par décision
183 jours	183 jours ou plus de présence physique sur 12 mois consécutifs, sans autre exigence
90 jours et conditions de statut	90 jours ou plus sur 12 mois consécutifs, pour un ressortissant émirien, un titulaire d’un permis de résidence valide ou un ressortissant d’un État du Conseil de coopération du Golfe, et qui dispose en plus d’un logement permanent ou exerce un emploi ou une activité aux Émirats

Une fraction de journée compte pour un jour entier

La Ministerial Decision 27 de 2023, publiée le 22 février 2023 et applicable depuis le 1ᵉʳ mars 2023, compte toute fraction de journée pour un jour entier. Le texte retient le jour calendaire. Vous répartissez ces jours librement sur la période de douze mois.

La circonstance exceptionnelle écarte une journée

La Federal Tax Authority peut écarter une journée passée aux Émirats en raison d’une circonstance exceptionnelle. Le texte vise un événement indépendant de votre volonté, survenu alors que vous étiez déjà sur place, que vous ne pouviez raisonnablement ni prévoir ni empêcher, puis qui vous a retenu au-delà de la date prévue.

Le logement permanent peut être loué

Le texte retient une maison, un appartement, une chambre ou toute autre habitation meublée, mise à votre disposition de façon continue, avec un droit d’occupation exerçable à tout moment et de façon régulière. Un logement loué remplit donc la condition, point que les nouveaux arrivants comprennent mal.

Ce que couvre l’emploi

L’article 6 de la Ministerial Decision 27 de 2023 retient l’emploi exercé sous contrat avec un employeur constitué aux Émirats, comme la relation continue dont vous tirez la quasi-totalité de vos revenus du travail.

La durée du contrat et le temps partiel restent sans effet. Un rôle bénévole sans contrat en est exclu.

Moins de 90 jours de présence

Sous 90 jours de présence, la première condition de l’article 4 reste ouverte, sans seuil chiffré. L’article 2 de la Ministerial Decision 27 de 2023 lui impose pourtant sa propre mesure du temps : votre résidence habituelle est aux Émirats quand vous y passez plus de temps que dans toute autre juridiction, dans une routine établie.

Quelles pièces prouvent votre résidence fiscale à Dubaï ?

Vous devez prouver votre résidence fiscale à Dubaï avec des faits datés, dont la plupart passent par votre comptabilité ou votre banque. Le guide TPGTR1 les réclame sur les 12 mois de la période demandée.

Le bail Ejari matérialise le logement permanent

À Dubaï, le cadastre de l’émirat (Dubai Land Department) enregistre le contrat de location sous le nom d’Ejari, qui prouve le logement permanent au même titre qu’un titre de propriété.

Au 2 septembre 2026, le Dubai Land Department affiche, pour Dubai REST, 120 AED plus 55 AED de frais de partenaire et 2,75 AED de TVA, soit 177,75 AED au total.

Aux Real Estate Services Trustee Centers, le total affiché est de 220 AED.

Les pièces qui font la preuve

Vous réunissez cinq familles de pièces :

• Vos entrées et sorties du territoire, par le rapport de l’autorité fédérale de l’identité et de la citoyenneté.
• Votre bail ou votre titre de propriété, qui porte le logement permanent.
• Vos factures de services, eau, électricité et télécommunications.
• Vos relevés bancaires émiriens, qui datent vos dépenses sur place.
• Les justificatifs d’activité, licence, contrats et factures clients.

Avec une tenue comptable conforme, vous sortez la partie professionnelle de ces pièces de vos écritures courantes.

L’administration regarde la substance de votre société

Vous documentez mal votre activité réelle avec une société dépourvue de bureau, de salarié et de dépense locale. Nous voyons réclamer en premier un bail commercial, un contrat de travail émirien et des factures de fournisseurs locaux.

Quelles erreurs font échouer un dossier de résidence fiscale à Dubaï ?

Les dossiers qui échouent laissent en France des éléments que l’administration retient comme indices de domicile. La doctrine BOI-IR-CHAMP-10 en fonde les deux premiers, les deux suivants venant de notre pratique.

• La famille restée en France. C’est le premier motif de rattachement retenu, avant tout décompte de jours.
• Les comptes bancaires français approvisionnés. Le Conseil d’État les a retenus, avec des participations dans des sociétés françaises et la résidence de la famille, pour fixer en France le centre des intérêts économiques (arrêt du 26 avril 1968, n° 68408).
• Une présence émirienne trop courte pour la voie revendiquée. Votre décompte déclaré doit correspondre au rapport d’entrées et sorties, que l’administration obtient de son côté.
• Une documentation reconstituée après coup. Vous retrouvez mal vos relevés bancaires et vos baux trois ans plus tard, quand l’administration les demande.

Combien coûte l’attestation et sous quel délai ?

L’attestation coûte 50 AED de dépôt puis 500 à 1 750 AED de traitement, et la Federal Tax Authority l’accorde en général sous 10 jours ouvrables. La Cabinet Decision 65 de 2020 fixe ces frais, que le guide de procédure TPGTR1 d’octobre 2024 détaille.

Les frais de l’attestation

Vous payez d’abord 50 AED de frais de dépôt, non remboursables, puis les frais de traitement après accord de la Federal Tax Authority.

• 500 AED pour un enregistré porteur d’un numéro d’identification (TRN) à l’impôt sur les sociétés.
• 1 000 AED pour une personne physique non enregistrée auprès de l’autorité.
• 1 750 AED pour une personne morale non enregistrée auprès de l’autorité.
• 250 AED pour chaque exemplaire papier demandé en plus.

Un numéro d’identification réduit de moitié la facture d’une personne physique. Vous réglez le traitement dans les 30 jours ouvrables de l’accord, faute de quoi la Federal Tax Authority peut annuler la demande.

Le délai de réponse

La Federal Tax Authority répond en général sous 10 jours ouvrables à compter d’une demande complète, par un accord, un refus ou une demande de complément. Ce complément vous ouvre 30 jours ouvrables.

Le format et les périodes couvertes

Vous téléchargez l’attestation électronique depuis la plateforme TRC dès le paiement des frais de traitement. Un exemplaire papier part par coursier Emirates Post 5 jours ouvrables après, vers une adresse aux Émirats uniquement.

La Federal Tax Authority couvre une période déjà commencée, faute de pouvoir certifier une situation à venir. Elle la limite à 12 mois. Une société qui n’a pas encore déposé de déclaration d’impôt sur les sociétés (corporate tax) attendra 12 mois d’existence. L’autorité peut retirer une attestation entachée d’une information inexacte.

Quelle version de l’attestation demander ?

La version de l’attestation à demander dépend de l’usage que vous en ferez, face à un tiers émirien ou devant une administration étrangère. L’article 5 de la Cabinet Decision 85 de 2022 ouvre la demande à toute personne résidente au sens des articles 3 ou 4, la Federal Tax Authority pouvant l’accorder si elle estime les conditions réunies.

L’attestation de droit interne

La première version constate que vous remplissez les conditions de résidence fiscale à Dubaï de la Cabinet Decision 85 de 2022, face à une banque, un partenaire commercial ou une administration locale.

L’attestation délivrée pour une convention fiscale

La seconde version répond aux conditions de la convention invoquée, qui prévalent sur le droit interne. L’attestation mentionne la convention applicable. La Ministerial Decision 247 de 2023 en fixe les pièces.

Comment demander votre attestation ?

Le portail EmaraTax de la Federal Tax Authority reçoit toutes les demandes d’attestation, depuis le compte qui sert aussi à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Vous y indiquez votre numéro d’identification, choisissez la version en désignant le pays s’il s’agit d’une convention, joignez vos pièces et payez les 50 AED de dépôt.

Les pièces que la Federal Tax Authority attend

Les pièces dépendent de la voie par laquelle vous êtes résident. Le guide TPGTR1 accepte partout, en alternative à l’Emirates ID et au visa, une copie du passeport accompagnée du rapport d’entrées et sorties de la Federal Authority of Identity and Citizenship, l’autorité fédérale de l’identité et de la citoyenneté.

• Au-delà de 183 jours : Emirates ID et visa de résidence, ou passeport et rapport d’entrées et sorties.
• Entre 90 et 182 jours : les mêmes pièces d’identité, et une preuve d’emploi ou d’activité, ou de logement permanent, contrat de location certifié ou titre de propriété avec une facture d’eau, d’électricité ou de gaz à votre nom.
• Par le centre des intérêts : les pièces d’identité, une déclaration écrite situant vos intérêts financiers et personnels aux Émirats, la preuve de votre résidence principale et, s’il y a lieu, celle de vos revenus.
• Pour une personne morale : licence et bail, numéro d’identification, certificat de constitution, statuts certifiés, pouvoir du signataire et, s’il y a lieu, la preuve d’une direction effective aux Émirats.

Que retient la France pour vous imposer encore ?

La France retient ses propres critères de domicile, qu’elle applique indépendamment de l’attestation émirienne. Celle-ci constate une résidence fiscale à Dubaï au regard du seul droit émirien. Le transfert de votre domicile fiscal relève, lui, des règles françaises, que nous documentons dans notre accompagnement sur l’optimisation fiscale entre la France et les Émirats.

Les critères de l’article 4 B du code général des impôts

L’article 4 B, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, retient trois critères alternatifs de domicile en France. Un seul suffit à vous y domicilier.

• Le foyer, soit le lieu où vous habitez normalement à titre permanent. Le lieu de séjour principal vise, lui, une présence en France de plus de six mois dans l’année en règle générale.
• L’activité professionnelle exercée en France, salariée ou non, sauf si vous justifiez qu’elle y est accessoire. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif, même quand elle rapporte moins.
• Le centre des intérêts économiques, soit le lieu de vos principaux investissements, le siège de vos affaires, celui d’où vous administrez vos biens ou tirez la majeure partie de vos revenus.

L’article 4 B raisonne donc par rattachement plutôt que par décompte de jours. Le Conseil d’État a jugé que le foyer reste en France quand la profession retient le contribuable ailleurs la plus grande partie de l’année, dès lors que la famille continue d’y habiter (arrêt du 23 avril 1958, n° 37792).

Les dirigeants d’entreprises ayant leur siège en France et réalisant plus de 250 M€ de chiffre d’affaires annuel sont présumés exercer leur activité professionnelle principale en France, sauf preuve contraire. Cette règle figure directement à l’article 4 B.

La convention prévaut sur ce critère

Le dernier alinéa du 1 de l’article 4 B écarte lui-même le domicile français : une personne qui remplit l’un de ces critères n’est pas regardée comme domiciliée en France quand une convention internationale ne la tient pas pour résidente de France. La doctrine rattache cette primauté à l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

La convention de 1989 tranche la double résidence

La convention France-Émirats du 19 juillet 1989, publiée par le décret 90-631, est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 1990. Un avenant du 6 décembre 1993, publié par le décret 95-798, l’a modifiée au 1ᵉʳ juin 1995.

La cascade de départage de l’article 4

Son article 4 tient pour résident des Émirats toute personne domiciliée, établie, ou ayant son siège de direction sur place, sans condition de nationalité. Quand les deux États vous tiennent pour résident, son paragraphe 2 déroule quatre critères.

1. Le foyer d’habitation permanent. S’il existe dans les deux États, le centre des intérêts vitaux tranche, soit l’État de vos liens personnels et économiques les plus étroits.
2. Le séjour habituel, quand ce centre reste indéterminable ou qu’aucun foyer permanent n’existe.
3. La nationalité, quand vous séjournez habituellement dans les deux États ou dans aucun.
4. L’accord amiable, quand vous avez les deux nationalités ou aucune.

Pour une société, le paragraphe 3 retient l’État du siège de direction effective. L’administration française demandera la version de l’attestation délivrée pour l’application de la convention, appuyée sur des faits datés.

Que déclenche l’exit tax à votre sortie de France ?

L’article 167 bis du code général des impôts soumet à l’exit tax certaines plus-values latentes au moment où vous quittez la France pour une résidence fiscale à Dubaï. Il soumet le sursis de paiement à des règles différentes selon le pays d’arrivée.

Qui entre dans le champ

Vous relevez de l’exit tax après un domicile fiscal en France six des dix années précédant le transfert, si les titres détenus par votre foyer fiscal remplissent l’une des deux conditions suivantes.

• Ils représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
• Leur valeur globale dépasse 800 000 € à la date du transfert.

Le taux applicable depuis les revenus de 2026

L’imposition combine 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %, sauf option pour le barème progressif. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux revenus de 2026, porte la contribution sociale généralisée à 10,6 % sur les revenus du patrimoine.

Son IV maintient 9,2 % pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, restés à 17,2 %.

La liste des États à sursis de plein droit

Le IV de l’article 167 bis accorde le sursis de plein droit vers un État membre de l’Union européenne, ou vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement similaire à la directive 2010/24/UE, hors de la liste de l’article 238-0 A. La notice 2074-ETD-NOT en publie la liste pour les transferts depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Les Émirats arabes unis n’y figurent pas, quand le Koweït y figure.

Ce que le sursis sur demande exige

Un départ vers Dubaï relève donc du sursis sur demande expresse du V, qui vous impose trois obligations.

• Déposer la déclaration 2074-ETD au plus tard 90 jours précédant le transfert, en demandant expressément le sursis.
• Désigner un représentant fiscal établi en France, habilité à recevoir les communications sur l’assiette, le recouvrement et le contentieux.
• Constituer des garanties auprès du comptable public avant le départ, à hauteur de 12,8 % du montant brut des plus-values et créances. La notice rattache expressément ces garanties à l’impôt sur le revenu.

Le délai expire avant l’installation

Les dirigeants que nous voyons arriver découvrent l’obligation de garantie une fois installés, quand le délai de 90 jours est déjà passé.

Le dégrèvement après deux ou cinq ans

Le VII de l’article 167 bis dégrève d’office l’impôt sur les plus-values latentes deux ans après le transfert, si les titres sont encore dans votre patrimoine. Ce délai passe à cinq ans au-delà de 2,57 M€ de valeur globale.

Un retour du domicile en France avant ce terme produit le même dégrèvement.

Le défaut de déclaration met fin au sursis

Le IX de l’article 167 bis rend l’impôt en sursis immédiatement exigible en cas de défaut de déclaration ou de formulaire de suivi, comme en cas d’omission de renseignements.

La notice 2074-ETD-NOT vous laisse 30 jours pour régulariser après une mise en demeure. Le 5 du IX vous impose d’informer l’administration de votre nouveau domicile fiscal dans les deux mois de chaque transfert.

Quelles déclarations déposer l’année du départ ?

Vous déposez quatre imprimés français au fil de votre départ, que votre résidence fiscale à Dubaï laisse subsister.

• La déclaration 2042 porte l’ensemble des revenus perçus du 1ᵉʳ janvier à la date du départ.
• La déclaration 2042-NR porte les seuls revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre.
• La déclaration 2074-ETD porte les plus-values et créances de l’exit tax, l’année du transfert.
• La déclaration 2074-ETS3 assure le suivi annuel des impôts en sursis, accompagnée des 2042 et 2042 C.

Le service des impôts des particuliers non-résidents devient votre interlocuteur une fois le départ acté.

Quand une société est-elle résidente fiscale aux Émirats ?

Une société est résidente fiscale des Émirats lorsqu’elle y a été constituée, formée ou reconnue selon la législation locale. La succursale immatriculée par une société étrangère est expressément exclue de ce critère, par l’article 3 de la Cabinet Decision 85 de 2022.

Une entité est aussi résidente lorsque la loi fiscale émirienne la regarde comme telle.

Le taux applicable relève ensuite de l’impôt sur les sociétés à Dubaï, soit 0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice et 9 % au-delà.

Le cas d’une personne physique qui exerce une activité

Une personne physique n’entre dans le champ de l’impôt sur les sociétés émirien que si elle exerce une activité aux Émirats dont le chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 AED sur une année civile grégorienne.

En dessous, elle garde sa résidence fiscale à Dubaï au sens de la Cabinet Decision 85 de 2022 sans être assujettie. La FTA précise que les salaires, revenus d’investissement personnel et revenus d’investissement immobilier ne sont pas traités comme une Business ou Business Activity pour ce seuil.

Quel est notre avis sur la résidence fiscale à Dubaï ?

Sur la résidence fiscale à Dubaï, nous voyons deux erreurs de raisonnement symétriques. La première consiste à ne compter que les jours : le critère des 90 jours suppose aussi un logement permanent ou une activité, celui du centre des intérêts de passer aux Émirats plus de temps que partout ailleurs.

La seconde consiste à traiter l’attestation comme une protection définitive, alors qu’elle constate une situation à un instant donné.

Le classement mensuel des justificatifs

Entrées et sorties du territoire, baux et relevés bancaires deviennent difficiles à retrouver trois ans après. Classez-les mois après mois. Le calendrier français ajoute sa contrainte, la 2074-ETD se déposant 90 jours avant le départ.

Comment faire le point sur votre situation ?

Le point de départ tient dans les justificatifs comptables que suppose une demande d’attestation. Réservez un échange avec notre équipe pour préparer ce volet, le traitement de votre situation française relevant d’un conseil fiscal en France.

Sources

Textes en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026.

• Cabinet Decision 85 de 2022, applicable depuis le 1ᵉʳ mars 2023, articles 3 à 5. Source officielle, Federal Tax Authority.
• Ministerial Decision 27 de 2023, en vigueur le 1ᵉʳ mars 2023, articles 2 à 6. Source officielle, Federal Tax Authority.
• Federal Tax Authority, Tax Procedures Guide TPGTR1, octobre 2024, sections 4.2, 5 et 7 à 8. Frais fixés par la Cabinet Decision 65 de 2020, pièces annexées à la Ministerial Decision 247 de 2023. Source officielle.
• Federal Decree-Law 47 de 2022, article 3, et Cabinet Decision 116 de 2022 pour le seuil de 375 000 AED. Source officielle, Ministry of Finance.
• Dubai Land Department, page Ejari, tarifs relevés le 1ᵉʳ septembre 2026. Source officielle.
• Convention France-Émirats du 19 juillet 1989, décret 90-631, modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993 publié par le décret 95-798. Article 4. Source officielle.
• Code général des impôts, articles 4 B et 167 bis. Source officielle, Légifrance.
• Doctrine BOI-IR-CHAMP-10, personnes imposables et domicile fiscal, avec les arrêts du Conseil d’État qu’elle cite. Source officielle, BOFiP.
• Code de la sécurité sociale, article L. 136-8, version applicable aux revenus de 2026, I et IV. Source officielle, Légifrance.
• Direction générale des finances publiques, fiche « J’ai réalisé une plus-value mobilière, comment est-elle imposée ? », taux global de 31,4 %. Source officielle, impots.gouv.fr.
• Notice 2074-ETD-NOT, millésime 2025, liste des États à sursis de plein droit et garanties. Source officielle.