Le calcul de l’indemnité de fin de service à Dubaï retient le salaire de base : 21 jours par année d’ancienneté pendant les cinq premières années, puis 30 jours par année au-delà, dans la limite de deux ans de salaire.
L’employeur la doit dès un an de service continu et la verse dans les 14 jours qui suivent la fin du contrat. Ce guide donne la méthode de calcul, la provision à constituer et l’alternative du régime d’épargne.
Qui a droit à l’indemnité de fin de service à Dubaï
Le Federal Decree-Law 33 de 2021 ouvre ce droit aux salariés du secteur privé qui comptent un an de service continu. La durée de service court du premier jour de travail jusqu’à la fin effective du contrat, périodes d’essai comprises.
Les congés sans solde ne comptent pas dans l’ancienneté. Un salarié absent six mois sans rémunération sur quatre années de présence ouvre donc des droits sur trois ans et six mois.
Comment calculer l’indemnité
Le calcul de l’indemnité de fin de service à Dubaï part du salaire journalier de base que vous obtenez en divisant le dernier salaire de base mensuel par 30.
| Ancienneté | Droit acquis par année |
|---|---|
| De 1 à 5 ans | 21 jours de salaire de base |
| Au-delà de 5 ans | 30 jours de salaire de base |
| Plafond, toutes années confondues | 2 ans de salaire de base |
Exemple chiffré sur six ans
Un salarié à 10 000 AED de salaire de base mensuel, après six années de présence, liquide 45 000 AED. Les cinq premières années ouvrent droit à 21 jours par an, soit 3,5 mois de salaire, c’est-à-dire 35 000 AED.
La sixième année ouvre droit à 30 jours, soit 10 000 AED. Le total atteint 45 000 AED, pour un salaire journalier de base de 333 AED.
La base de calcul retient le seul salaire de base
Le salaire de base sert seul de référence, à l’exclusion du logement, du transport et des primes. Sur un salaire global de 20 000 AED composé de 12 000 AED de base et de 8 000 AED d’indemnités, l’employeur calcule donc l’indemnité sur 12 000 AED, soit 40 % de moins qu’un calcul fait sur le salaire global.
Une répartition figée à la signature
L’employeur fixe cette répartition entre base et indemnités à la signature du contrat de travail. C’est la source de contentieux la plus fréquente que nous rencontrons en fin de contrat, et elle se traite à la rédaction du contrat de travail.
Ce que la démission change désormais sur les indemnités
Un démissionnaire touche aujourd’hui la même indemnité de fin de service à Dubaï qu’un salarié licencié. L’ancien régime la réduisait d’un tiers ou de deux tiers selon son ancienneté, et la supprimait entièrement en dessous d’un an de service. Le Federal Decree-Law 33 de 2021, entré en vigueur le 2 février 2022, a supprimé cette réduction : le salarié qui démissionne après trois ans perçoit la même indemnité que celui dont le contrat est rompu par l’employeur. La condition d’un an de service continu, elle, subsiste.
Les deux cas qui privent du droit
Deux situations privent le salarié de l’indemnité :
- La faute grave, dans les cas que le Federal Decree-Law 33 de 2021 énumère limitativement.
- Le départ avant un an de présence continue.
Quand et comment payer l’indemnité
L’employeur verse l’indemnité de fin de service à Dubaï dans les 14 jours suivant la fin de la relation de travail, en même temps que le solde de tout compte. Ce délai de 14 jours court à compter de la fin du contrat, quelle que soit la date de départ du salarié hors des Émirats.
Un versement de fin de contrat hors flux de paie
L’indemnité relève du solde de tout compte. Le Wage Protection System (WPS) couvre les salaires courants, quand ce versement final relève du solde de tout compte. Le Ministry of Human Resources and Emiratisation (MOHRE) contrôle ce versement final au titre du règlement de fin de contrat, et notre page dédiée à la paie et au WPS à Dubaï détaille la mécanique du flux mensuel.
Le recours d’un salarié impayé
Un salarié qui n’aurait pas reçu son indemnité dans les 14 jours saisit le MOHRE, qui traite les réclamations de fin de contrat. Datez le versement et conservez l’ordre bancaire : c’est à l’employeur d’établir qu’il a payé.
Le régime d’épargne comme alternative au versement final
Depuis la Cabinet Decision 96 de 2023, un employeur peut cotiser chaque mois à un fonds agréé plutôt que de provisionner une charge payable à la sortie du salarié. L’adhésion ne vaut que pour l’avenir : les droits déjà acquis à la date d’adhésion restent dus par l’employeur, calculés selon la méthode classique.
| Ancienneté du salarié | Cotisation mensuelle de l’employeur |
|---|---|
| Moins de 5 ans | 5,83 % du salaire de base |
| 5 ans et plus | 8,33 % du salaire de base |
Qui peut adhérer et quand cotiser
L’employeur verse sa cotisation dans les 15 premiers jours de chaque mois. Le texte ouvre le régime aux employeurs du continent (mainland) et de la plupart des zones franches.
Le Dubai International Financial Centre en est exclu : il applique son propre dispositif d’épargne salariale depuis le 1ᵉʳ février 2020, sous le DIFC Employment Law 2 de 2019.
L’arbitrage entre les deux régimes
Vous tranchez sur votre trésorerie. Avec le régime d’épargne, vous transformerez une dette future incertaine en charge mensuelle connue et vous écarterez le risque d’un départ groupé non provisionné.
Vous perdrez en contrepartie la trésorerie que vous conserviez jusqu’au départ du salarié. Le calcul penche vers le régime d’épargne quand vos équipes sont anciennes, puisque la dette accumulée y est la plus lourde.
Ce que l’indemnité change dans votre comptabilité
L’indemnité de fin de service à Dubaï constitue une dette qui augmente à chaque mois travaillé, exigible dès que le salarié atteint un an de présence.
Calculer la provision à chaque clôture
Reprenez les droits acquis à la date de clôture, salarié par salarié. Un calcul par moyenne devient faux dès qu’un salarié dépasse cinq ans et bascule à 30 jours par an.
À titre d’ordre de grandeur, dix salariés à 12 000 AED de base et quatre ans de présence représentent 336 000 AED de dette, montant que nous retrouvons rarement provisionné dans les comptes que nous reprenons.
Le calcul de 21 ou 30 jours permet de suivre l’indemnité légale nominale, mais il ne constitue pas nécessairement la valeur comptable de l’engagement. Une entreprise appliquant IAS 19 mesure normalement son obligation au titre des avantages postérieurs à l’emploi selon une méthode actuarielle, en tenant compte notamment du salaire futur attendu, de la probabilité de départ et de l’actualisation.
Les entreprises éligibles à IFRS for SMEs peuvent disposer de certaines simplifications.
Des comptes sans provision surestiment votre résultat
Sans provision de fin de service, vous affichez un résultat et une situation nette supérieurs à la réalité. L’écart ressort à l’audit, au moment d’une cession, ou lors d’un départ groupé que la trésorerie ne couvre pas.
Avec une tenue comptable conforme, vous intégrez ce calcul dans l’arrêté mensuel.
Provisionner sans logiciel de paie dédié
Un tableau suffit quand la paie ne produit pas ce calcul. Ouvrez une ligne par salarié et quatre colonnes :
- Sa date d’entrée dans l’entreprise.
- Son salaire de base actuel.
- Ses droits acquis à la date de clôture.
- Le montant provisionné à la clôture précédente.
La différence entre les deux dernières colonnes donne la dotation de l’exercice.
Notre avis sur l’indemnité de fin de service
Calculez la dette une fois par trimestre, salarié par salarié : sur une équipe de dix personnes à 12 000 AED de base, chaque année de présence supplémentaire ajoute environ 84 000 AED d’engagement.
Chiffrer votre dette de fin de service
Vous voulez connaître le montant réellement dû à votre équipe et arbitrer entre provision et régime d’épargne ? Réservez un échange avec notre équipe pour chiffrer votre dette salarié par salarié.
Sources
- Federal Decree-Law 33 de 2021 sur les relations de travail. Analyse professionnelle recoupée.
- Cabinet Resolution 1 de 2022, exécutif de la loi sur les relations de travail. Analyse professionnelle recoupée.
- Cabinet Decision 96 de 2023 (régime d’épargne alternatif à l’indemnité de fin de service). Source officielle.
- Ministry of Human Resources and Emiratisation, règles de versement du solde de fin de contrat et périmètre du Wage Protection System. Source officielle.
- DIFC Employment Law 2 de 2019 (dispositif d’épargne salariale propre au Dubai International Financial Centre). Source officielle.