Fermer une société à Dubaï suppose la dissolution juridique, avec son liquidateur et son rapport, puis deux radiations fiscales distinctes, à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Ces deux radiations portent chacune leur délai de dépôt, trois mois d’un côté et 20 jours ouvrables de l’autre, ainsi que leur propre texte de sanction. Toutes deux réclament des comptes tenus jusqu’au dernier jour. Always Improving vous explique tout ce qu’il faut savoir dans cet article !
Dans quel ordre mener les opérations d’une fermeture d’entreprise à Dubaï ?
L’ordre des opérations part du juridique et finit par le fiscal. A l’issue de la dissolution, vous recevez un document confirmant l’annulation de la licence - que la Federal Tax Authority (FTA) exige ensuite aux deux dossiers de radiation.
L’ordre est imposé : aucune radiation fiscale n’aboutit avant lui. Votre comptabilité court jusqu’à cette date d’annulation, celle que l’administration retient pour borner les états financiers réclamés.
Les cinq temps d’une fermeture
Les trois premiers relèvent du droit des sociétés et des règles de votre autorité d’immatriculation ou de zone franche, dont les exigences varient. Ils sortent du périmètre de notre intervention.
- Décision des associés de dissoudre la société et désignation du liquidateur.
- Arrêté des comptes et solde des créances et des dettes en cours.
- Rapport de liquidation et formalités auprès de votre autorité d’immatriculation ou de zone franche.
- Annulation de la licence, qui borne vos états financiers et fournit la pièce des dossiers fiscaux.
- Deux demandes de radiation, à trois mois (Corporate tax) et à 20 jours (TVA) ouvrables, chacune avec sa sanction propre.
Des comptes jusqu’à l’annulation de la licence
Une société qui cesserait de facturer en mars et annulerait sa licence en septembre devrait produire des comptes couvrant la période complète, y compris les six mois sans chiffre d’affaires.
Les frais bancaires, les loyers résiduels et les honoraires de liquidation y entrent. C’est le point que nous voyons manquer le plus souvent.
Comment mener la dissolution juridique d’une entreprise à Dubaï ?
Vous menez la dissolution juridique en trois actes, avec un liquidateur désigné :
- Une décision des associés prononçant la dissolution.
- La désignation d’un liquidateur.
- La production d’un rapport de liquidation. Elle sort de notre périmètre, qui porte sur les comptes que le liquidateur, puis l’administration fiscale, vous demanderont. Elle fixe en revanche le point de départ du calendrier fiscal : le délai de radiation à l’impôt sur les sociétés court en mois à partir de la dissolution ou de la liquidation.
Ce que le liquidateur attend de vos comptes
Il lui faut un actif réalisé, un passif apuré et une situation nette finale, réunis dans des comptes arrêtés. Avec une tenue comptable conforme, vous produisez cette matière directement, au lieu de reconstituer des exercices au moment où il les réclame.
Solder les créances et les dettes avant la clôture
Vous ne pouvez pas arrêter les comptes tant qu’un compte client reste non recouvré ou qu’une dette fournisseur reste non réglée. Vous tranchez alors entre passer la créance en perte ou la céder.
Documentez ces écritures, qui modifient le résultat du dernier exercice et donc l’impôt dû sur cette période.
Dans quel délai demander la radiation à l’impôt sur les sociétés à Dubaï ?
Vous demandez la radiation à l’impôt sur les sociétés dans les 3 mois sur le portail Emaratax. Fermer une société à Dubaï passe, côté impôt sur les sociétés, par une demande de radiation fiscale (deregistration) en ligne et gratuite, déposée sur le portail EmaraTax.
L’administration annonce un traitement dans les 40 jours ouvrables suivant la réception d’un dossier complet.
Trois mois pour déposer la demande
Une personne morale dispose de trois mois à partir de la date à laquelle elle cesse d’exister, cesse son activité, ou fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation.
Une personne physique dispose du même délai à compter de la cessation de son activité. Ce calendrier est fixé par la décision 6 de 2023 de la Federal Tax Authority, prise pour l’application de l’article 52 du Federal Decree-Law 47 de 2022, publiée le 7 avril 2023 et applicable depuis le 1ᵉʳ juin 2023.
Les pièces exigées en cas de cessation d’activité
Deux documents suffisent pour fermer une société à Dubaï, les autres restant facultatifs.
- Le document d’annulation de la licence.
- Les états financiers courant jusqu’à la date d’annulation de la licence incluse.
Si l’administration réclame une information complémentaire, fournissez-la et redéposez la demande dans les 60 jours calendaires : passé ce délai, la Federal Tax Authority rejette le dossier et vous repartez d’une nouvelle demande.
La sanction du dépôt tardif
La FTA sanctionne ce retard par 1 000 AED, puis le même montant à la même date chaque mois, dans la limite de 10 000 AED, soit environ 2 360 EUR au taux du 11 août 2026.
La sanction figure au point 3 du tableau annexé à la Cabinet Decision 75 de 2023, en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2023. Elle vise le défaut de dépôt dans le délai fixé par la loi sur l’impôt sur les sociétés et ses décisions d’application, soit les trois mois ci-dessus.
La radiation à la TVA suit-elle le même calendrier ?
La radiation à la TVA suit son propre calendrier, bien plus court : 20 jours ouvrables à compter du moment où l’obligation naît, c’est-à-dire lorsque la société cesse de réaliser des opérations taxables.
Vous déposez cette radiation vous-même, l’annulation de la licence ne la produisant pas. L’administration annonce ici un traitement en 20 jours ouvrables, plus 20 jours ouvrables supplémentaires lorsqu’elle réclame des pièces.
La sanction du retard côté TVA
Le retard est sanctionné par 1 000 AED puis mensuellement, dans la limite de 10 000 AED, au point 4 du tableau 1 de la Cabinet Decision 40 de 2017, dans sa version modifiée par la Cabinet Decision 129 de 2025, applicable depuis le 14 avril 2026.
Ces deux plafonds relèvent de deux régimes distincts, et une société en retard sur les deux radiations s’expose donc à l’un comme à l’autre. Aucun texte n’énonce toutefois de plafond global.
Les deux radiations en un coup d’œil
| Impôt sur les sociétés | TVA | |
|---|---|---|
| Délai de dépôt | 3 mois | 20 jours ouvrables |
| Texte du délai | Décision FTA 6 de 2023 | Federal Decree-Law 8 de 2017 |
| Sanction du retard | 1 000 AED puis mensuel | 1 000 AED puis mensuel |
| Plafond | 10 000 AED | 10 000 AED |
| Traitement annoncé | 40 jours ouvrables | 20 jours ouvrables |
| Dépôt | EmaraTax, gratuit | EmaraTax, gratuit |
Les déclarations restent dues jusqu’à la radiation
Vos obligations déclaratives courent jusqu’à la radiation effective, et non jusqu’à l’arrêt de l’activité. Une société qui a cessé son activité mais reste enregistrée dépose ses déclarations, à zéro s’il le faut, comme le rappellent nos guides sur la TVA à Dubaï et sur l’impôt sur les sociétés à Dubaï.
Qu’est-ce qui bloque une fermeture à Dubaï ?
Trois situations bloquent et arrêtent une fermeture en cours. Chacune renvoie le dossier à une nouvelle instruction.
- Des exercices non déposés. Une déclaration manquante empêche de solder la situation fiscale. Les pénalités courent pendant toute la régularisation.
- Des comptes arrêtés trop tôt. Des états financiers antérieurs à l’annulation de la licence rendent le dossier incomplet, d’où une demande d’information à traiter sous 60 jours calendaires.
- Un audit non réalisé lorsque la zone franche l’exige au titre du dernier exercice. Notre page sur l’audit de vos comptes précise les cas dans lesquels cette obligation existe.
Que risque une société abandonnée sans liquidation ?
Une société abandonnée sans liquidation reste enregistrée, donc redevable. L’obligation déclarative naît de l’enregistrement et ne s’éteint qu’à la radiation, ce qui laisse courir les pénalités sur une société qui n’exerce plus.
- La déclaration d’impôt sur les sociétés reste due à chaque période, à zéro s’il le faut, sous peine de 500 AED par mois puis 1 000 AED.
- La déclaration de TVA reste due tant que le numéro vit, sous peine de 1 000 AED au premier manquement.
- La radiation demandée hors délai est sanctionnée par 1 000 AED par mois, plafonnés à 10 000 AED.
Le compteur tourne sans activité
Une licence non renouvelée n’éteint ni l’enregistrement fiscal ni les déclarations qui s’y rattachent. Les deux registres, celui de l’autorité de licence et celui de la Federal Tax Authority, ne communiquent pas automatiquement.
Nous voyons des dossiers dormants depuis deux ans dont la dette de pénalités dépasse le coût d’une liquidation menée dans les règles.
Quel est notre avis sur la fermeture d’une société à Dubaï ?
Sur la fermeture d’une société à Dubaï, tout tient au décalage des deux calendriers. Les deux délais que suppose de fermer une société à Dubaï ne partent pas du même événement.
Le compteur de trois mois démarre à la dissolution ou à la liquidation, celui de 20 jours ouvrables au moment où vous cessez vos opérations taxables. Ce second événement précède souvent le premier de plusieurs mois.
Déposez donc la radiation à la TVA dès l’arrêt de l’activité, sans attendre l’annulation de la licence.
Comment préparer les comptes de votre fermeture ?
Vous les préparez en arrêtant les comptes avant la demande de radiation, non après. Vous arrêtez votre activité aux Émirats ? Réservez un échange avec notre équipe pour cadrer vos états financiers de clôture et vos deux dossiers de radiation, avant le départ des compteurs.
Sources
- Décision 6 de 2023 de la Federal Tax Authority, article 2 (délai de trois mois pour la demande de radiation à l’impôt sur les sociétés). Source officielle, Federal Tax Authority.
- Cabinet Decision 75 de 2023, tableau annexé, point 3 (sanction du défaut de demande de radiation à l’impôt sur les sociétés). Source officielle, Ministry of Finance.
- Cabinet Decision 40 de 2017, modifiée par la Cabinet Decision 129 de 2025, tableau 1, point 4 (sanction du défaut de demande de radiation côté procédures fiscales et TVA). Source officielle, Ministry of Finance.
- Federal Tax Authority, pages de service des deux radiations (pièces exigées, gratuité, délais de dépôt et de traitement). Sources officielles.