La facture électronique devient obligatoire au 1er janvier 2027 pour les Persons entrant dans le champ du système et dont le Revenue est égal ou supérieur à 50 000 000 AED, puis au 1er juillet 2027 pour les autres Persons entrant dans le périmètre obligatoire.
Chaque Person entrant dans le champ du système doit nommer un Accredited Service Provider selon l’échéance qui lui est applicable. Dans un VAT Tax Group, chaque membre doit être onboardé individuellement et dispose de son propre TIN et de son propre identifiant Peppol.
Ce guide donne le calendrier officiel, les opérations exclues et le coût du non-respect.
Qui est concerné par la facturation électronique aux Émirats ?
La facture électronique aux Émirats concerne les opérations entre entreprises et celles réalisées avec le secteur public. Le calendrier est fixé par la Ministerial Decision 244 de 2025, publiée le 28 septembre 2025.
Votre groupe de bascule dépend de votre revenu annuel, apprécié à une date de référence fixée par le Ministry of Finance : demandez-la à votre prestataire avant de vous ranger dans le second groupe.
| Échéance | Ce qui est dû | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ juillet 2026 | Ouverture du pilote volontaire | Entreprises invitées et volontaires |
| 30 octobre 2026 | Nomination d’un prestataire accrédité | Revenu annuel au-delà de 50 000 000 AED |
| 1ᵉʳ janvier 2027 | Émission obligatoire par le système | Revenu annuel au-delà de 50 000 000 AED |
| 31 mars 2027 | Nomination d’un prestataire accrédité | Autres entreprises et entités publiques |
| 1ᵉʳ juillet 2027 | Émission obligatoire par le système | Autres entreprises |
| 1ᵉʳ octobre 2027 | Émission obligatoire par le système | Entités publiques |
L’échéance d’octobre 2026 a été reportée une fois
Le ministre a repoussé cette date une première fois, du 31 juillet au 30 octobre 2026, par un amendement annoncé le 10 mai 2026. La date de bascule du 1ᵉʳ janvier 2027 est restée inchangée dans le même amendement.
Les ventes aux particuliers restent hors du système
Le texte place les opérations avec les consommateurs hors du champ jusqu’à une date que le ministre fixera ultérieurement, ce qui laisse un commerce de détail ou un restaurant en dehors du dispositif pour ses tickets de caisse. Ses achats auprès de fournisseurs assujettis, eux, y entrent.
Comment fonctionne le modèle à cinq coins ?
Cinq acteurs interviennent dans la chaîne de facturation électronique à Dubaï :
- Vous, qui émettez la facture depuis votre logiciel.
- Votre prestataire accrédité, qui la met au format et la transmet.
- Le prestataire de votre client, qui la reçoit sur le réseau.
- Votre client, qui l’intègre dans sa propre comptabilité.
- La Federal Tax Authority, qui en reçoit une copie.
Votre facture circule sur le réseau Peppol, une infrastructure d’échange déjà utilisée en Europe, au format PINT AE, sa déclinaison émirienne.
Votre facture devient un fichier de données
Vous émettez un fichier structuré depuis votre logiciel, que votre prestataire transmet à celui de votre client, à la place du PDF envoyé par courriel. Les spécifications techniques publiées par la Federal Tax Authority (FTA) en février 2026 fixent 51 champs obligatoires pour une facture fiscale et 49 pour une facture commerciale : identification du vendeur et de l’acheteur, ventilation de la taxe, détail par ligne et totaux du document.
Un rejet de format arrête la facture
Le réseau rejette une facture mal formée avant qu’elle n’atteigne votre client. Vous la corrigez, puis vous la réémettez. LUne Electronic Invoice qui échoue aux validations techniques doit être corrigée puis retransmise.
Ce rejet technique ne modifie pas, à lui seul, les règles comptables ou la date d’exigibilité de la TVA, qui continuent de dépendre de la nature et de la date de l’opération selon les règles fiscales applicables.
Un PDF incomplet, lui, arrivait chez le client, quitte à être régularisé ensuite.
Vos factures fournisseurs arrivent par le même réseau
Vous recevrez vos factures fournisseurs par le même canal, sous forme de données plutôt que de PDF. Une intégration correctement configurée peut automatiser une grande partie de la réception et de l’intégration des factures fournisseurs, mais le niveau d’automatisation dépendra du logiciel comptable, de l’ASP et des workflows internes retenus.
Comment choisir le prestataire accrédité ?
La première obligation de la facture électronique aux Émirats tombera deux mois avant la bascule de votre groupe. Le Ministry of Finance (MoF) publie la liste des prestataires habilités, sous l’appellation officielle d’Accredited Service Provider (ASP), et vous choisissez dans cette liste.
Ce prestataire deviendra le point de passage de toutes vos factures émises et reçues.
- Vérifiez que le prestataire est accrédité pour le format PINT AE, au-delà du seul réseau Peppol.
- Vérifiez qu’il s’interface avec votre logiciel comptable actuel, sans ressaisie.
- Vérifiez qu’il couvre l’archivage des factures émises et reçues.
Avec un cabinet comptable à Dubaï, vous arrivez au raccordement avec des données de facturation déjà normalisées.
Les trois postes de coût du raccordement
Trois lignes composent le budget de raccordement.
- L’abonnement au prestataire accrédité, souvent facturé au volume de factures émises.
- Le paramétrage de votre logiciel comptable.
- Le temps interne de reprise des données clients, que vous gardez chez vous puisque vous seul connaissez vos clients.
Les opérations exclues du système
L’article 4 de la Ministerial Decision 243 de 2025 place cinq catégories d’opérations hors du champ.
- Les activités des entités publiques exercées dans le cadre de prérogatives de puissance publique.
- Le transport international de passagers couvert par un billet électronique.
- Les services annexes des compagnies aériennes documentés par un titre électronique.
- Le transport international de marchandises par voie aérienne, pendant 24 mois après le lancement du système.
- Certaines financial services sont exclues, notamment celles qui sont exonérées de TVA selon l’article 42 du VAT Executive Regulation et, dans les conditions précisées par les Guidelines, certaines de ces opérations lorsqu’elles sont traitées à taux zéro en tant qu’exports. Les services financiers normalement standard-rated ne sont pas automatiquement exclus du système.
Cette liste ne dispense d’aucune obligation de TVA à Dubaï : une opération exclue du système de facturation électronique reste déclarée normalement.
Les pénalités de la facturation électronique prévues par la Cabinet Decision 106 de 2025
La Cabinet Decision 106 de 2025 fixe un barème propre à la facture électronique aux Émirats, distinct des pénalités de TVA.
| Manquement | Pénalité |
|---|---|
| Défaut de mise en œuvre du système ou de nomination d’un prestataire accrédité | 5 000 AED par mois ou fraction de mois |
| Facture non émise ou non transmise dans le délai prévu | 100 AED par facture, dans la limite de 5 000 AED par mois |
| Défaut d’information de la Federal Tax Authority en cas de panne du système | 1 000 AED par jour |
Prévenir la FTA en cas de panne
En cas de System Failure empêchant le respect des obligations e-invoicing, l’Issuer comme le Recipient doit notifier la FTA dans les deux Business Days suivant la survenance de la panne.
Le retard est sanctionné à 1 000 AED par jour ou fraction de jour. Le silence coûtera 1 000 AED par jour de retard. Une facture d’avoir suit le même régime qu’une facture, avec la même pénalité de 100 AED par document non transmis dans le délai prévu.
Le régime applicable à l’adoption volontaire
Ce barème vise les entreprises déjà entrées dans le champ obligatoire. Une entreprise qui rejoindrait le pilote avant sa date de bascule y échapperait, position annoncée par le Ministry of Finance à l’ouverture du pilote le 1ᵉʳ juillet 2026.
Ce que le pilote permet de vérifier
Testez trois points avant la bascule :
- La reprise de votre base clients, numéro fiscal et identifiant Peppol compris.
- Le taux de rejet de vos premières factures transmises.
- La remontée des factures fournisseurs dans votre comptabilité. Le pilote fait apparaître ces trois points sans pénalité.
Ce que la facture électronique change dans votre comptabilité
Vos écritures changent sur deux points. Vous cessez de saisir les factures reçues, et vous ne pouvez plus émettre une facture vers un client dont la fiche est incomplète.
Une donnée client incomplète bloque l’envoi
Vous devrez renseigner pour chaque client un numéro d’identification fiscale, une adresse complète et un identifiant Peppol. Une base approximative, que vous tolérez aujourd’hui, vous empêchera d’émettre dès la bascule.
La FTA voit vos factures en même temps que votre client
La Federal Tax Authority constitue le cinquième corner : les données fiscales requises de l’Electronic Invoice lui sont reportées sous la forme prévue par le système, parallèlement à l’échange de la facture entre le supplier et le buyer. L’écart entre vos factures émises et votre déclaration de TVA devient visible immédiatement, alors qu’il ne ressortait jusqu’ici que lors d’un contrôle.
Ce que vous pouvez faire d’ici la fin 2026
D’ici la fin 2026, quatre actions couvriront l’essentiel de la préparation, quelle que soit la date à laquelle votre entreprise basculera.
- Situer votre échéance selon votre revenu annuel, au 1ᵉʳ janvier ou au 1ᵉʳ juillet 2027.
- Nettoyer votre base clients, numéros d’identification fiscale et adresses en priorité.
- Choisir un prestataire accrédité et vérifier son interfaçage avec votre logiciel.
- Tester sur le pilote volontaire, où un rejet ne coûte rien.
Délai : comptez le raccordement, la reprise de votre base clients et une série de tests entre le choix du prestataire et votre première facture transmise, soit un chantier à engager avant la nomination du 30 octobre 2026.
Notre avis sur la facture électronique aux Émirats
Sur la facture électronique aux Émirats, nous voyons deux réflexes qui coûtent cher. Le premier consiste à traiter le sujet comme un projet informatique confié au prestataire, alors que l’essentiel du travail porte sur la qualité des données comptables et clients. Le second consiste à attendre la date de bascule pour tester.
Essuyer les premiers rejets sans pénalité
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, le pilote volontaire vous laisse corriger vos rejets de format sans qu’aucune amende ne s’applique. Une société qui testerait au dernier trimestre 2026 aborderait la bascule avec une base clients déjà nettoyée, quand une société qui découvrirait le format au 1ᵉʳ janvier 2027 s’exposerait à 100 AED par facture non transmise dans le délai.
Situer votre échéance de bascule
Vous voulez savoir à quelle date votre société bascule et quelles données préparer ? Réservez un échange avec notre équipe pour cadrer votre passage à la facture électronique.
Sources
- Ministerial Decision 243 de 2025, publiée le 28 septembre 2025, article 4 pour les opérations exclues. Analyse professionnelle recoupée.
- Ministry of Finance, ouverture du pilote volontaire le 1ᵉʳ juillet 2026 et régime applicable aux participants volontaires. Source officielle.
- Ministerial Decision 244 de 2025, publiée le 28 septembre 2025, et son amendement annoncé le 10 mai 2026 (calendrier de déploiement). Analyse professionnelle recoupée.
- Cabinet Decision 106 de 2025 (pénalités propres à la facturation électronique). Source officielle.
- Federal Tax Authority, spécifications techniques de février 2026 (champs obligatoires, format PINT AE). Source officielle.