Déclaration TVA à Dubaï : Tuto, seuils et pénalités

Vous souhaitez savoir comment déclarer la TVA à Dubaï sur EmaraTax ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans cet article !

Qui doit s’enregistrer à la TVA à Dubaï ?

Pour une entreprise résidente aux UAE, deux seuils doivent être distingués : l’immatriculation devient obligatoire lorsque les taxable supplies et imports dépassent 375 000 AED selon le test applicable ; une immatriculation volontaire peut être demandée lorsque les taxable supplies, imports ou taxable expenses dépassent 187 500 AED.

La FTA teste le chiffre d’affaires taxable sur les douze derniers mois, mais aussi sur les trente jours à venir. Notre page dédiée à la TVA à Dubaï reprend le régime complet.

Votre chiffre d’affaires taxable	Votre situation
Au-delà de 375 000 AED sur douze mois glissants	Enregistrement obligatoire
Franchissement attendu dans les trente jours	Enregistrement obligatoire
Entre 187 500 et 375 000 AED	Enregistrement volontaire possible
En dessous de 187 500 AED	Pour une entreprise résidente ordinaire, un niveau inférieur à 187 500 AED ne permet généralement pas l’immatriculation volontaire sur la base du seuil. Des règles particulières s’appliquent toutefois notamment aux entreprises non résidentes réalisant des taxable supplies aux UAE.

Le test des trente jours à venir

La FTA teste aussi le seuil par anticipation. ULorsqu’il existe des motifs raisonnables de prévoir que les taxable supplies et imports dépasseront 375 000 AED dans les 30 jours suivants, l’entreprise entre dans le test prospectif d’immatriculation.

Un contrat ferme prévoyant des supplies suffisantes dans cette période peut notamment constituer un tel élément.

C’est le cas du consultant qui décroche une grosse mission après six mois d’activité calme.

Ce que dit l’article 7

L’article 7 de l’Executive Regulation précise les règles d’immatriculation obligatoire et leur date d’effet. Lorsqu’une entreprise devient tenue de s’immatriculer, elle dispose du délai réglementaire pour déposer sa demande.

À défaut, la FTA peut procéder à son enregistrement à compter de la date à laquelle l’obligation aurait dû prendre effet. L’article 7 de l’Executive Regulation fixe notamment le délai et la date d’effet de l’immatriculation obligatoire.

La personne tenue de s’immatriculer doit déposer sa demande dans les 30 jours. À défaut, la FTA peut procéder à son immatriculation avec effet à la date à laquelle elle aurait dû être enregistrée.

Un dépôt tardif expose à la pénalité administrative applicable. Un dépôt hors délai est sanctionné par 10 000 AED.

L’enregistrement volontaire dès 187 500 AED

Une entreprise peut demander son immatriculation volontaire lorsque la valeur de ses taxable supplies, imports ou taxable expenses dépasse 187 500 AED sur les 12 mois précédents, ou lorsqu’elle prévoit de dépasser ce seuil dans les 30 jours suivants.

Une fois enregistrée, l’entreprise applique à chaque opération le traitement TVA correspondant : taux standard de 5 %, taux zéro, exonération ou traitement hors champ selon le cas.

Elle peut récupérer l’input tax sur ses dépenses dans la mesure où les conditions de déduction sont remplies.

Lorsque le client est lui-même enregistré à la TVA et que l’achat ouvre intégralement droit à récupération, la TVA facturée peut en principe être déduite par ce client.

L’assiette de votre chiffre d’affaires taxable

L’assiette comprend trois éléments.

• Les ventes à 5 %.
• Les ventes au taux zéro.
• Les importations qui rendent la société redevable.

Les opérations exonérées en sont exclues. Un bailleur qui encaisse 500 000 AED de loyers résidentiels reste donc hors enregistrement. Un consultant à 400 000 AED de prestations locales franchit le seuil et s’enregistre.

Quels sont les trois régimes de TVA et leur effet sur la récupération ?

Les trois régimes de TVA sont le taux normal, le taux zéro et l’exonération. Ils ne produisent pas le même droit à récupération. Le taux est de 5 % sur la majorité des opérations, avec un taux zéro sur une liste précise et une exonération sur quelques secteurs.

Votre client ne paie aucune taxe sous le taux zéro comme sous l’exonération. Vous, en revanche, changez de situation sur la récupération de la TVA d’amont.

• Taux de 5 % : la majorité des biens et services vendus aux Émirats.
• Taux zéro : exportations de biens, transport international, première vente d’un logement neuf, une partie de la santé et de l’éducation, certains équipements médicaux. La société facture 0 % et récupère la TVA d’amont.
• Opérations exonérées : certains services financiers, la location résidentielle, le transport local de personnes, les terrains nus. La société ne facture rien et ne récupère rien. Aucune TVA n’est facturée. L’input tax directement lié aux opérations exonérées n’est généralement pas récupérable ; les dépenses communes à des activités taxables et exonérées peuvent nécessiter un calcul d’apportionment.

La vente en ligne et les zones désignées

Le canal de vente en ligne ou le pays de la plateforme ne détermine pas, à lui seul, le taux de TVA. Le traitement dépend notamment du lieu de supply, de la nature des biens ou services et des éventuelles règles de taux zéro ou d’exonération.

Une Designated Zone reste par ailleurs “onshore” pour les obligations générales de TVA ; seules certaines supplies de biens bénéficient du traitement particulier prévu pour ces zones.

La loi traite une zone désignée (designated zone) comme hors du territoire pour les seuls biens qui y restent. Notre page comptable e-commerce à Dubaï détaille ces cas.

Le taux zéro sur un service exporté

Dans le cas général visé par l’article 31, un service fourni à un client étranger peut bénéficier du taux zéro lorsque notamment :

1. le client n’a pas de place of residence dans un Implementing State et se trouve outside the State au moment où les services sont exécutés ;
2. le service n’est pas directement lié à un bien immobilier situé aux UAE ni à certains biens meubles situés aux UAE au moment de la prestation ;
3. le service n’est pas considéré comme fourni aux UAE ou dans une Designated Zone en application de certaines règles particulières de lieu de supply.

D’autres catégories de services peuvent également relever du taux zéro selon les autres branches de l’article 31.

La définition d’un client « outside the State »

Pour l’application de l’article 31, une personne peut notamment être considérée comme outside the State lorsque sa présence aux UAE est limitée à une courte période de moins de 30 jours, ou lorsque sa présence aux UAE n’est pas effectivement liée à la prestation concernée.

Le taux restera inchangé si votre client vient deux jours pour une réunion sans rapport avec la mission. La présence du client aux UAE doit être analysée au regard de la durée et du lien avec la prestation.

Une présence inférieure à 30 jours peut encore satisfaire la définition de outside the State ; au-delà, le lien effectif entre cette présence et la prestation devient notamment déterminant.

La preuve incombe au fournisseur

Le fournisseur établit lui-même les trois conditions. Conservez le contrat, la facture et l’adresse du client dans le dossier de la période. Nous figeons ces pièces à la commande.

L’exception prévue par la clause 3

La clause 3 du même article écarte le taux zéro quand deux conditions sont réunies.

• Un tiers reçoit la prestation aux Émirats, salarié ou dirigeant du client.
• Il était raisonnablement prévisible dès la signature que ce tiers ne récupérerait pas intégralement la taxe.

Une formation vendue à une maison mère étrangère, mais suivie par les salariés de sa filiale émirienne, relève de cette exception.

Le taux zéro peut être écarté lorsqu’une autre personne située aux UAE reçoit les services — ou lorsqu’il était raisonnablement prévisible, au moment de l’accord, qu’elle les recevrait — et lorsque la TVA supportée sur ces services ne serait pas intégralement récupérable dans les conditions prévues par le texte.

Quelles sont vos échéances de dépôt et de paiement ?

Vos échéances de dépôt et de paiement tombent le même jour, le 28 du mois qui suit la fin de la période fiscale. Lorsque l’échéance tombe un jour non ouvré auquel s’applique le report réglementaire, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La FTA fixe ainsi la date limite de votre déclaration de TVA à Dubaï. Elle retient une période trimestrielle pour la plupart des assujettis, mensuelle au-delà de 150 000 000 AED de chiffre d’affaires annuel.

Période fiscale trimestrielle	Date limite de dépôt et de paiement
Janvier à mars	28 avril
Avril à juin	28 juillet
Juillet à septembre	28 octobre
Octobre à décembre	28 janvier

Déposer même sans activité

Une société en sommeil dépose son VAT201 à chaque échéance, à zéro, tant qu’elle reste enregistrée. Votre obligation déclarative commence à l’enregistrement et prend fin à la radiation.

Tant que l’entreprise reste enregistrée, une déclaration doit être déposée même en l’absence d’opérations. Le retard entraîne 1 000 AED au premier manquement et 2 000 AED si la violation se répète dans les 24 mois.

Comment remplir le VAT201 sur EmaraTax ?

Vous remplissez le VAT201, formulaire de la déclaration de TVA à Dubaï, sur EmaraTax en quatre écrans, des totaux de ventes au paiement du solde.

1. Rassembler vos ventes et vos achats de la période

Quatre totaux remplissent le premier écran.

• Vos ventes taxables.
• Vos ventes au taux zéro.
• Vos exportations.
• Vos achats ouvrant droit à récupération.

Avec notre cabinet comptable à Dubaï, vous obtenez ces quatre totaux directement, sans retraitement à la clôture du trimestre.

2. Ventiler la TVA collectée par émirat

Le VAT201 demande de ventiler les standard-rated supplies par émirat dans la Box 1. Votre comptabilité doit donc permettre d’affecter correctement les opérations à l’émirat applicable, mais la déclaration elle-même présente des montants agrégés et non chaque facture individuellement.

Aucune déclaration de TVA européenne ne demande cette ventilation géographique. Nous y voyons l’essentiel des erreurs de première déclaration. Tenez la colonne dès la première facture.

3. Déclarer la TVA due à l’importation et l’autoliquidation

Vous déclarez au même endroit vos importations de biens et vos achats de services auprès de prestataires étrangers, et vous portez la taxe à la fois en collectée et en déductible.

Le VAT201 distingue les catégories d’opérations soumises au reverse charge. Les services achetés à certains fournisseurs étrangers et les marchandises importées via les douanes ne sont pas nécessairement reportés dans la même box.

La récupération de l’input tax correspondante est également déclarée séparément, dans la mesure où elle est déductible. Depuis le 1er janvier 2026, les UAE ont supprimé l’obligation générale d’émettre une self-invoice pour les opérations soumises au reverse charge ; le contribuable doit en revanche conserver les pièces justificatives requises.

4. Vérifier le solde puis payer

La FTA date le paiement à la réception des fonds. Lancez donc le virement le 24 quand les fonds partent d’une banque étrangère, soit trois jours ouvrés avant l’échéance. Faites porter votre numéro d’identification fiscale (TRN) en référence.

Quelles sont les pénalités applicables depuis le 14 avril 2026 ?

Les pénalités applicables depuis le 14 avril 2026 viennent de la Cabinet Decision 129 de 2025, qui modifie la Cabinet Decision 40 de 2017. Les montants ci-dessous viennent du texte consolidé du Ministry of Finance et visent la TVA et les accises.

L’impôt sur les sociétés relève, lui, de la Cabinet Decision 75 de 2023, dont le régime reste distinct. Voir notre page impôt sur les sociétés à Dubaï.

Manquement	Pénalité
Enregistrement demandé hors délai	10 000 AED
Déclaration déposée hors délai	1 000 AED au premier manquement, 2 000 AED en récidive sous 24 mois
Taxe due non réglée	14 % par an, calculés par mois ou fraction de mois sur le solde impayé
Registres non tenus	10 000 AED, 20 000 AED en récidive sous 24 mois
Radiation demandée hors délai	1 000 AED par mois, plafonnée à 10 000 AED
Prix affichés hors taxe	5 000 AED
Facture ou avoir non émis dans le délai légal	2 500 AED par cas constaté
Erreur régularisée par divulgation volontaire	1 % par mois sur la différence de taxe
Erreur non signalée avant un contrôle	15 % de la différence, plus 1 % par mois

1 % par mois en cas de divulgation volontaire

La divulgation volontaire (voluntary disclosure) reste ouverte tant que la FTA n’a pas relevé l’erreur elle-même. Celle qui laisse le contrôle la découvrir paie 15 % de cette différence, plus le même 1 % mensuel. Le montant dépend donc de la date à laquelle vous parlez.

Que risque une société qui facture la TVA sans être enregistrée ?

Une société qui facture la TVA sans être enregistrée s’expose à un redressement. Nous voyons ce cas régulièrement. La facturation de la TVA à Dubaï suppose un numéro d’enregistrement délivré au préalable.

La taxe encaissée reste due à la FTA, sans droit à récupération sur les achats de la période.

Une entreprise ne doit pas facturer la TVA comme Registrant sans disposer du statut et du TRN requis. Si elle aurait dû être enregistrée plus tôt, la FTA peut lui attribuer une date effective d’enregistrement antérieure et réclamer la TVA due depuis cette date.

La récupération de l’input tax dépend alors des conditions normales de déduction ; elle ne doit pas être présentée comme automatiquement refusée.

Quelles mentions porte une facture et combien de temps la conserver ?

Une facture (tax invoice) porte sept mentions obligatoires. Vous la conservez cinq ans.

• La mention « Tax Invoice ».
• Votre numéro d’identification fiscale.
• La date d’émission.
• Le détail des biens ou services.
• Le montant hors taxe.
• Le taux appliqué.
• La taxe en dirhams.

En dessous de 10 000 AED, la facture simplifiée reste admise. Le Federal Decree-Law 28 de 2022 fixe la conservation à 5 ans, portée à 15 ans pour les biens immobiliers.

Comment fonctionne une zone désignée pour la TVA ?

Une zone désignée fonctionne comme un territoire situé hors des Émirats pour les besoins de la TVA, mais seulement si elle remplit quatre conditions. Le lieu de l’opération détermine alors son traitement dans votre déclaration de TVA à Dubaï.

La Cabinet Decision 59 de 2017 en fixe la liste. L’article 51 du règlement d’exécution (Executive Regulation) pose ces conditions.

• Un périmètre géographique clôturé et déterminé.
• Des mesures de sécurité et des contrôles douaniers sur les entrées et sorties de personnes et de marchandises.
• Des procédures internes de conservation, de stockage et de transformation des marchandises.
• Le respect par l’exploitant des procédures fixées par la Federal Tax Authority.

Une zone inscrite peut redevenir territoire national

Une zone qui change son mode d’exploitation ou cesse de remplir l’une de ces conditions est traitée comme située sur le territoire des Émirats. La Federal Tax Authority précise qu’une zone partiellement conforme n’est hors champ que pour la partie qui respecte les conditions.

Vérifiez donc l’inscription de votre zone dans la décision, puis son fonctionnement réel.

Une entreprise étrangère peut-elle récupérer la TVA émirienne ?

Une entreprise étrangère récupère la TVA émirienne par le régime de remboursement des business visitors, sous quatre conditions cumulatives : n’avoir ni établissement ni installation fixe aux Émirats ou dans un État appliquant la TVA du Golfe, n’y exercer aucune activité, n’y être pas assujettie et exercer une activité enregistrée auprès de l’autorité compétente de son pays.

Un voyagiste non-résident en est exclu. Le pays du demandeur doit figurer sur la liste de réciprocité du Ministry of Finance.

• La demande couvre 12 mois civils.
• Le montant réclamé atteint au minimum 2 000 AED.
• Le dépôt ouvre le 1ᵉʳ mars et court jusqu’au 31 août de chaque année.
• La Federal Tax Authority traite la demande dans les 4 mois du dépôt.

Quel est notre avis sur la déclaration de TVA à Dubaï ?

Sur la déclaration de TVA à Dubaï, une erreur de classement est plus coûteuse qu’un retard de dépôt. Une société applique 5 % à une prestation qui relevait du taux zéro, ou récupère la taxe sur une dépense exonérée.

L’écart est constaté deux ans plus tard en contrôle, majoré des 14 % annuels. Fixez votre grille de taux par type d’opération dès le premier trimestre.

Comment faire vérifier votre situation TVA ?

Vous vous demandez si vous devez vous enregistrer, à quelle périodicité déclarer et quel taux appliquer ? Réservez un échange avec notre équipe pour cadrer votre TVA à Dubaï avant la prochaine échéance.

Sources

• Federal Decree-Law 8 de 2017 sur la taxe sur la valeur ajoutée.
• Cabinet Decision 52 de 2017, règlement d’exécution, articles 7 (enregistrement) et 31 (taux zéro des services exportés), version consolidée.
• Cabinet Decision 40 de 2017, modifiée par la Cabinet Decision 129 de 2025, tableaux 1 et 3, PDF du Ministry of Finance du 14 novembre 2025.
• Federal Tax Authority, VAT Guide | Designated Zones (VATGDZ1), conditions de l’article 51 du règlement d’exécution. Source officielle.
• Federal Tax Authority, Refund Guide for Business Visitors (VATGRB1), période de 12 mois, minimum de 2 000 AED, fenêtre du 1ᵉʳ mars au 31 août. Source officielle.
• Federal Decree-Law 28 de 2022 sur les procédures fiscales, durées de conservation.
• Cabinet Decision 75 de 2023, barème des pénalités de l’impôt sur les sociétés, cité par comparaison.
• Federal Tax Authority, guides de dépôt du VAT201 et périodicités déclaratives.