En free zone à Dubaï, le taux de 0 % à l’impôt sur les sociétés se réserve aux sociétés qui obtiennent puis conservent le statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP).
Une société qui perd ce statut passe à 9 % sur son bénéfice imposable au-delà de 375 000 AED. Ce guide détaille le revenu qualifiant, les conditions à tenir et les deux seuils qui font tout basculer.
Le taux de 0 % dépend du statut QFZP
Le taux de 0 % dépend du statut de Qualifying Free Zone Person et pas de la seule installation en free zone. Il vise le seul revenu qualifiant (qualifying income) d’une Qualifying Free Zone Person.
Tout le reste relève du barème standard du Federal Decree-Law 47/2022, soit 0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice imposable puis 9 % au-delà, pour les exercices ouverts depuis le 1er juin 2023.
Le taux de 0 % est accessible aux Free Zone Persons qui remplissent et continuent de remplir les conditions du statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP) pendant chaque période fiscale. Il n’existe pas de demande distincte pour “obtenir” le régime : lorsqu’une Free Zone Person remplit les conditions, le régime à 0 % sur le Qualifying Income s’applique automatiquement, sauf si elle opte pour le régime standard.
Tant que la société conserve son statut de QFZP, elle est imposée à 0 % sur son Qualifying Income et à 9 % sur son Taxable Income qui n’est pas Qualifying Income.
Le seuil de 375 000 AED ne s’applique pas à ce revenu taxable à 9 % : un QFZP n’a pas droit au taux standard de 0 % sur les premiers 375 000 AED de ce revenu.
En revanche, si la société perd son statut QFZP et devient un assujetti ordinaire, le barème standard de 0 % jusqu’à 375 000 AED puis 9 % au-delà redevient applicable.
La ligne de partage passe à l’intérieur de votre société
La ligne de partage passe à l’intérieur de votre société, entre revenu qualifiant et revenu non qualifiant. La zone franche ouvre la porte au 0 %, à condition de remplir sept conditions cumulatives et de respecter deux seuils.
Une société qui échoue sur un point devient un assujetti standard. Le tri se fait ensuite revenu par revenu, dans une même comptabilité.
Les conditions pour être Qualifying Free Zone Person
Les conditions du statut de Qualifying Free Zone Person se remplissent toutes en même temps, pendant toute la période fiscale. Une seule condition manquante fait perdre le taux de 0 %.
- Être immatriculée dans une free zone des Émirats et y détenir sa licence.
- Exercer une substance adéquate et ses activités génératrices de revenu principal (CIGA) dans la zone.
- Tirer un revenu qualifiant au sens des textes en vigueur.
- Respecter la règle de de minimis pour le revenu non qualifiant.
- Appliquer des prix de transfert conformes au principe de pleine concurrence et tenir la documentation associée.
- Produire des états financiers audités selon les normes IFRS.
- Ne pas avoir opté pour le régime standard à 9 %, option qui écarte le 0 % pour la période et les suivantes.
Le texte de référence des activités qualifiantes et exclues est la Ministerial Decision 229/2025, publiée le 28 août 2025, qui remplace la Ministerial Decision 265/2023.
La substance adéquate et les CIGA
La substance adéquate suppose une présence économique réelle dans la zone. Votre société y conduit ses activités génératrices de revenu principal (CIGA), y détient des actifs, y emploie du personnel qualifié et y engage des charges d’exploitation proportionnées.
Une structure sans moyens sur place, dont les fonctions clés se pilotent depuis l’étranger, ne tient pas cette condition.
Les états financiers audités sans seuil de revenu
Le QFZP produit des états financiers audités en normes IFRS quel que soit son chiffre d’affaires. La base est la Ministerial Decision 82/2023, reprise et étendue par la Ministerial Decision 84/2025 pour les périodes ouvertes depuis le 1er janvier 2025.
Le seuil de 50 000 000 AED parfois cité vise les autres assujettis. Notre guide de l’audit en free zone détaille l’exigence zone par zone.
Revenu qualifiant et activités exclues
Le revenu qualifiant permet d’accéder au taux de 0 %. Il couvre quatre catégories principales : les transactions avec d’autres Free Zone Persons hors activités exclues, le revenu d’activités qualifiantes avec des personnes hors free zone, le revenu de propriété intellectuelle qualifiante. Le reste du revenu suit la règle de de minimis.
| Catégorie | Traitement fiscal | Exemples |
|---|---|---|
| Revenu qualifiant | 0 % | transactions avec d’autres Free Zone Persons; activité qualifiante avec un client hors zone; propriété intellectuelle qualifiante |
| Revenu non qualifiant | 9 % au-delà de 375 000 AED dans la limite du de minimis | Peut bénéficier du 0 % si le de minimis est respecté (en Freezone) |
| Dépassement du de minimis | Perte du statut QFZP pour la période concernée + 4 suivantes | |
| Activité exclue | jamais qualifiante | transactions avec des personnes physiques sauf exceptions; banque, assurance, finance et leasing réglementés; immobilier hors immobilier commercial en free zone |
Vendre depuis Dubaï ne place donc pas votre revenu à 0 % par principe. Seules les activités qualifiantes ouvrent ce taux, avec le surplus resté sous le de minimis.
La règle de de minimis et le seuil qui fait basculer
La règle de de minimis plafonne le revenu non qualifiant toléré. Ce revenu doit rester sous le plus petit des deux montants suivants, selon la Cabinet Decision 100/2023 (article 4) :
- 5 % du revenu total de la période fiscale;
- 5 000 000 AED.
Un exemple chiffré pour situer votre plafond
Un exemple situe ce plafond : une société à 40 000 000 AED de revenu total est plafonnée à 2 000 000 AED de revenu non qualifiant, puisque 5 % pèse moins que 5 000 000 AED. Dépasser ce plafond ne coûte pas seulement l’impôt sur la fraction excédentaire, cela fait perdre le statut QFZP entier.
Pour le calcul du de minimis, certains revenus sont retirés à la fois du total Revenue et du non-qualifying Revenue, notamment le Revenue attribuable à un Domestic ou Foreign Permanent Establishment, certains revenus d’immeubles situés dans une Free Zone et le revenu d’IP qui ne constitue pas du Qualifying Income. En revanche, le revenu d’un immeuble situé hors Free Zone constitue en principe une Excluded Activity et entre dans le calcul du de minimis, sauf s’il est attribuable à un Permanent Establishment.
Ce que vous perdez en sortant du statut
En sortant du statut, vous perdez le taux de 0 % sur la totalité de votre revenu. Une condition non remplie entraîne l’imposition à 9 % au-delà de 375 000 AED, pour la période fiscale en cours et les quatre suivantes, soit cinq périodes (Federal Decree-Law 47/2022, article 18(2)).
Elle redevient alors un assujetti standard sur tout son revenu, part qualifiante comprise.
Les deux déclencheurs les plus fréquents
Les deux déclencheurs les plus fréquents sont un contrat mal cadré, qui pousse le revenu non qualifiant au-delà du plafond de de minimis, et une année sans états audités déposés à temps. Franchir le de minimis d’un seul dirham déclenche le 9 % sur tout le bénéfice imposable.
Où va votre revenu entre free zone et mainland
Votre revenu se répartit entre free zone et mainland selon deux mécanismes. Une société QFZP qui exerce sur le continent via une succursale y crée un établissement stable domestique (Permanent Establishment).
Le revenu attribué à cet établissement supporte 9 % par un mécanisme de carve-out, sans entrer dans le calcul du de minimis ni faire perdre le statut sur le reste de l’activité.
Une vente à un client du mainland reste souvent qualifiante
Une vente à un client situé hors Free Zone peut constituer du Qualifying Income lorsqu’elle relève d’une Qualifying Activity et n’est pas une Excluded Activity. Le dépassement du de minimis ne change pas rétroactivement la nature de la vente : il entraîne la perte du statut QFZP de la société pour la période concernée et les quatre périodes suivantes.
Elle devient non qualifiante quand l’activité sort de la liste ou quand le de minimis est dépassé. La distribution depuis une zone désignée (Designated Zone) suit des règles propres.
Séparez donc dès la facturation le revenu de l’établissement stable et le revenu qualifiant.
Le revenu qualifiant en e-commerce et en crypto
Le revenu qualifiant d’un e-commerçant dépend du canal de vente. La distribution de biens depuis ou dans une zone désignée peut constituer une activité qualifiante. Les ventes livrées sur le mainland ou passant par une marketplace grand public sont souvent non qualifiantes et consomment le de minimis. Nos missions pour l’e-commerce portent d’abord sur ce classement des flux.
En e-commerce, la qualification ne dépend pas simplement de l’adresse de livraison ou de l’utilisation d’une marketplace. Pour la distribution depuis une Designated Zone, il faut notamment vérifier le circuit d’importation, la nature du client et l’usage des marchandises.
Une vente B2C à une personne physique relève en principe d’une Excluded Activity pour cette activité, alors qu’une vente B2B répondant aux conditions de distribution peut constituer du Qualifying Income
Le cas des actifs virtuels
Les actifs virtuels se traitent sur deux plans. La personne physique résidente ne paie pas d’impôt sur le revenu à Dubaï. La société relève de l’impôt sur les sociétés.
Ses revenus tirés d’actifs virtuels s’apprécient selon l’activité et la nature du flux. Un revenu de trading mal cadré peut être jugé non qualifiant et peser sur le de minimis, sujet traité dans nos missions crypto et Web3.
En revanche, une personne physique exerçant une activité professionnelle ou commerciale aux UAE peut être soumise au Corporate Tax lorsque son Turnover provenant de ces activités dépasse 1 million AED sur l’année civile.
Pour une société QFZP, il faut distinguer détention à des fins d’investissement et trading actif. La FTA inclut notamment les cryptocurrencies parmi les instruments susceptibles d’entrer dans l’activité de holding of shares and other securities for investment purposes ; cette qualification suppose toutefois les conditions applicables à la détention à des fins d’investissement, notamment la période de détention requise.
Le trading actif ne bénéficie pas automatiquement de cette qualification. La VARA a par ailleurs été ajoutée aux « Competent Authorities » pour certaines Qualifying Activities liées à la gestion de fonds et à la gestion de patrimoine/investissement. Cela ne rend pas pour autant tout revenu crypto qualifiant.
Small Business Relief et Pillar 2 deux idées fausses
Le Small Business Relief vise un revenu annuel inférieur ou égal à 3 000 000 AED. Le Ministry of Finance l’a prolongé le 7 août 2026 par la Ministerial Decision 131 de 2026, jusqu’aux périodes fiscales closes au 31 décembre 2029.
Il ne se cumule pas avec le statut QFZP : une société qui l’active renonce au régime des zones franches pour la période concernée.
Le Pilier 2 ne concerne pas une PME
Le Pilier 2 ne concerne pas une PME. Ce dispositif, le DMTT, applique un taux de 15 % aux groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires atteint 750 000 000 EUR, pour les périodes ouvertes depuis le 1er janvier 2025.
Un freelance ou une PME de free zone reste hors de ce périmètre.
Le UAE DMTT est un impôt complémentaire destiné à porter, lorsque les conditions sont réunies, le taux effectif d’imposition calculé selonj les règles Pillar Two à un minimum de 15 %, plutôt qu’un taux uniforme de 15 % appliqué mécaniquement à tout le bénéfice comptable
Vos démarches pour verrouiller le 0 %
- Immatriculer la société à l’impôt sur les sociétés sur le portail EmaraTax de la FTA.
- Déposer la déclaration dans les 9 mois suivant la clôture de la période fiscale.
- Tenir des prix de transfert conformes au principe de pleine concurrence pour les transactions avec les parties liées.
- Faire auditer les états financiers en normes IFRS chaque année, sans attendre un seuil de revenu.
- Suivre en continu la répartition entre revenu qualifiant et non qualifiant.
Notre page Corporate Tax à Dubaï détaille l’enregistrement et le calendrier déclaratif.
Notre avis sur le 0 % en free zone
Le statut QFZP se perd rarement sur la substance ou l’audit, deux points que les dirigeants surveillent. Il se perd sur des factures classées à la clôture plutôt qu’en cours d’année.
Nous recommandons deux gestes. Faites étiqueter chaque facture comme qualifiante ou non qualifiante au moment de son émission, pas en fin d’exercice. Puis suivez le ratio de revenu non qualifiant chaque trimestre, car le plafond de 5 % se franchit sans signal, et la sanction porte alors sur cinq périodes fiscales.
Faire valider votre statut QFZP
Le taux de 0 % se gagne condition par condition et se perd sur un flux mal classé. Réservez un échange avec notre équipe pour vérifier votre statut, cadrer vos flux et tenir vos états audités dans les délais.